Soutien abusif de la banque

 

Origine de cet article sur le site: www.avocats-picovschi.com

 

Soutien abusif de la banque : dans quels cas ?

| Mis à jour le 17/04/2015 | Publié le 24/06/2010


Vous êtes créancier d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et vous soupçonnez la banque d’avoir soutenu abusivement l’entreprise du débiteur ce qui a contribué à la situation dans laquelle elle se trouve aujourd’hui. Il est alors possible d’engager la responsabilité de la banque. Avocats PICOVSCHI vous explique dans quels cas.

Le soutien abusif de la banque, manquement à son obligation d’information de la situation du client

Pour qu’une banque fasse l’objet d’un procès pour soutien abusif, trois conditions doivent être réunies.

Tout d’abord la situation de l’entreprise, client de la banque, doit être irrémédiablement compromise, de telle sorte que le prêt ne pourra être remboursé. Enfin la diminution de l’actif et le soutien financier doivent aboutir à l’existence d’un lien de causalité.

En clair, le soutien abusif est constitué dès lors que la banque accorde un prêt à une entreprise dont elle sait que la situation est irrémédiablement compromise. La responsabilité délictuelle de la banque peut alors être engagée.

Il est important d’insister sur le fait que le soutien abusif n’est reconnu que si la banque avait connaissance de la situation irrémédiable, ce qui ne signifie pas que la banque peut se dédouaner de toute responsabilité si elle n’a pas remplie son obligation d’information. En effet, elle pourra éventuellement voir sa responsabilité écartée si elle prouve qu’elle a procéder à son obligation d’information. La banque est en droit d’exiger de ses clientes entreprises, plusieurs documents tels que les comptes annuels.

Par ailleurs, la Cour de cassation a retenu que la situation irrémédiablement compromise d’une société s’appréciait à la date du prêt qui lui est consenti (Cass. com. 11 mai 2010 n°00-12.906 et n°09-13.347) ?

Quelles sont les conséquences pour la banque en cas de soutien abusif ?

Les banques qui auraient soutenu abusivement leurs clientes entreprises engagent généralement leur responsabilité civile, en vertu de l’article 1382 du Code civil. Elles encourent alors des déchéances de créance ou une responsabilité solidaire du passif.

Dans les cas les plus importants, les banques peuvent même être considérées comme la cause de la perte des créances des autres créanciers concourant à la procédure collective.

Toutefois, la Cour de cassation rappelle, par son arrêt du 6 juillet 2010 de la chambre commerciale, que la responsabilité de la banque pour soutien abusif se limite à réparer l’insuffisance de l’actif qu’elle a contribué à créer. Ainsi la banque dont la faute est reconnue sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour soutien abusif  n'est tenue de réparer que le préjudice qu'elle a engendré et ne peut être tenue de payer l'intégralité de l'insuffisance d'actif enregistrée par la société débitrice.

Si vous rencontrez un contentieux avec une banque, faites appels à Avocats PICOVSCHINos avocats maîtrisent toutes les procédures et sauront mettre en œuvre les actions adaptées à votre conflit afin de réparer votre préjudice.

 

Responsabilité pour soutien abusif envers la caution
M. X, dirigeant et son épouse, associée de l'entreprise, se sont portés cautions solidaires du remboursement de prêts consentis à la société par une banque. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, les époux ont été assignés par la banque en éxécution de leurs engagements de caution. Alors que la Cour d'appel a déchargé les époux de leurs engagements au motif que la banque avait soutenu abusivement la société en lui accordant des moyens ruineux, la Cour de cassation, censurant cette décision dans un arrêt du 21 juin 2005, précise que la banque n'est responsable envers la caution dirigeant que si cette dernière démontre qu'elle ignorait la situation "irrémédiablement compromise" de l'entreprise. Or, en l'espèce la Cour d'appel n'a pas recherché dans le cas où la banque aurait été averti que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise si, "par suite de circonstances exceptionnelles, M. X., dirigeant, et son épouse qui, en sa qualité d'associée, pouvait prendre tous renseignements de nature à assurer la défense de ses intérêts, l'ignoraient". 
 
 
AUTEUR : CORINNE SAFINIA

 

 

 

 


Appel

Email