Redressement judiciaire, la dernière chance...!

 

 

Le redressement judiciaire, la procédure de la dernière chance

Après le dépôt de bilan, il vous reste encore un petit espoir de sauver votre entreprise: le redressement judiciaire. Le taux de réussite est faible, mais pas nul.

Si vous n'avez pas pris les dispositions suffisantes pour remédier à vos difficultés ou si les mesures de prévention ou de règlement amiable se sont révélées inopérantes, vous avez l'obligation de demander au tribunal de commerce, dans les 45 jours suivant la cessation de paiement, le redressement judiciaire. A défaut, vous risquez d'être condamné à combler le passif social sur votre patrimoine privé. Légalement, l'ouverture de la procédure de redressement peut aussi être réclamée par un créancier impayé. Lorsque le tribunal constate l'état de cessation de paiement, il doit prononcer l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation. En 2006, selon l'étude conjointe de Deloitte Finance et Altares (voir l'encadré «A lire» ci-contre), sur les quelque 47000 procédures entamées, 66% ont donné lieu à une liquidation directe, le reste a donné lieu à un sursis.

Période d'observation. 

Pour les «chanceux» qui ont obtenu le redressement judiciaire, commence alors une période d'observation destinée à étudier les chances de survie de l'entreprise et à présenter des propositions de continuation ou de cession. Là encore, le chef d'entreprise est épaulé par un mandataire judiciaire «dont le rôle est de vérifier le passif et d'agir dans l'intérêt collectif des créanciers», précise Henri Chriqui, administrateur judiciaire et auteur de Prévenir pour mieux guérir. Le tribunal peut aussi nommer un administrateur judiciaire (obligatoire si l'entreprise a plus de 20 salariés et plus de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires), dont la mission est d'assister le dirigeant pour certains ou tous les actes de gestion. Pendant la période d'observation, vos pouvoirs sont donc limités, surtout si un administrateur provisoire a été désigné par le tribunal, puisqu'il doit valider chacune de vos décisions. «Dans cette phase, l'entreprise doit d'abord se préoccuper de confirmer la viabilité de l'exploitation courante, écrivent les auteurs de Chefs d'entreprise: anticipez et maîtrisez vos difficultés. La non-couverture des dépenses par les recettes entraîne automatiquement la liquidation.» En revanche, les dettes antérieures à l'ouverture de la procédure sont gelées. Les salaires non payés à la date d'ouverture du redressement sont pris en charge par le FNGS (Fonds national de garantie des salaires). A charge, pour la société, de rembourser ces sommes après la période d'observation. Il en va de même pour le coût des licenciements prononcés après l'ouverture du redressement judiciaire.

Continuation ou cession? 

 

A l'issue de la période d'observation, d'une durée maximale de 18 mois, l'entreprise en redressement judiciaire dispose de deux voies pour en sortir: le plan de continuation ou le plan de cession. Dans le cas où les résultats de la société ne permettraient pas d'envisager le remboursement des dettes, celle-ci devra se tourner vers une solution externe de reprise. A contrario, si vous prouvez que vous pouvez régler vos dettes, un plan de continuation est alors envisagé. Il consiste surtout à vous accorder un moratoire pour régler vos créanciers, voire des remises de dettes. Mais un tel plan, dont la durée maximale est de dix ans, peut aussi s'accompagner de cessions d'actifs, d'une réduction de la masse salariale, de l'apport de nouveaux capitaux propres... Sur les 140 000 procédures de redressement judiciaire analysées par l'étude Altares-Deloitte Finance sur la période 1997-2004, 65% se sont soldées par une liquidation, 8% ont abouti à des plans de cession et 27% à un plan de continuation.

 

 

 

 

 


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