La sauvegarde, quand le passif devient trop lourd

 

 

La sauvegarde, quand le passif devient trop lourd

Nouvelle procédure judiciaire, la sauvegarde est ouverte aux entreprises au bord de la cessation de paiement.

Mode d'emploi.

Vos difficultés sont telles qu'elles nécessitent une restructuration de fond en comble de votre société, voire l'arrêt d'une ou de plusieurs activités? La procédure de sauvegarde est faite pour vous, à condition que vous agissiez avant la cessation de paiement. Inspirée du modèle américain et issue, comme la conciliation, de la nouvelle loi de juillet 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, elle permet d'élaborer, avec les créanciers, un plan favorisant la réorganisation de l'entreprise et la poursuite de son activité. «La sauvegarde répond à une problématique de haut de bilan, explique maître Régis Valliot, administrateur judiciaire. C'est-à-dire que l'entreprise arrive à faire face à ses besoins d'exploitation à court terme, mais qu'elle se retrouve incapable de rembourser ses dettes à long terme.» Si Eurotunnel et le journal Libération constituent des exemples emblématiques et médiatiques de la mise en oeuvre de cette nouvelle loi, les 500 cas recensés pour l'année 2006 sont majoritairement des PME, voire des TPE. 71% des entreprises concernées réalisent, en effet, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 million d'euros et la moitié des sauvegardes porte sur des sociétés ayant moins de 10 ans d'existence, selon une étude conjointe de Deloitte Finance et Altares.

Perte de confidentialité. 

Concrète ment, la procédure de sauvegarde peut être déclenchée par le dirigeant dès les premières difficultés sérieuses. A la différence de la conciliation, c'est une véritable procédure judiciaire qui fait l'objet d'une publicité: le jugement d'ouverture est mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers et publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un journal d'annonces légales. «La perte de confidentialité est un réel frein à l'adoption de cette procédure, pointe maître Valliot. Surtout pour les sociétés B to B (travaillant avec une clientèle d'entreprises, NDLR), qui voient l'information se propager rapidement dans tout leur écosystème, alarmant clients et fournisseurs.» Il s'agit donc d'une procédure à enclencher lorsque votre cas est assez désespéré pour ne plus pouvoir être caché aux tiers. D'autant que le tribunal de commerce sort «l'artillerie lourde» pour vous encadrer. En effet, le mécanisme de la sauvegarde fait intervenir au moins trois personnes nommées par le tribunal: un juge-commissaire, dont le rôle est de veiller au déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence; un administrateur judiciaire, chargé de surveiller l'exploitation et de vous assister; et un mandataire judiciaire, dévolu à la représentation des créanciers. En outre, si votre entreprise compte plus de 150 salariés et/ou réalise plus de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, la représentation des créanciers pendant la procédure est assurée par deux comités: le premier réunit les établissements de crédit, le second regroupe les principaux fournisseurs de biens et services.

S'ouvre alors une période d'observation, d'une durée maximale de six mois, qui a pour but de dresser un diagnostic de la situation. Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour la société d'être remise à flot, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation. Il peut comporter, par exemple, l'arrêt ou la cession d'une ou plusieurs activités. Sa durée ne peut excéder dix ans. A noter que les poursuites contre l'entreprise sont provisoirement suspendues pendant la durée de la procédure. En revanche, si le tribunal constate, pendant cette période, que la société est en état de cessation de paiement, il peut prononcer sa liquidation judiciaire.

 

 

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