La procèdure collective

 

 

La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.
 

Une entreprise en difficulté peut être concernée par :


- une procédure de sauvegarde, à l'initiative du chef d'entreprise, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements

- un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, si l'entreprise est en état de cessation des paiements.


Une procédure collective interrompt le cours des poursuites, et fait l'objet de mesures de publicité.

La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter, et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible).

L'objectif d'une procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.



Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements.


Comme la sauvegarde de l'entreprise, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi, et l'apurement du passif.

La liquidation judiciaire est une procédure judiciaire applicable aux personnes morales de droit privé, commerçantes ou non, aux personnes physiques commerçantes, aux artisans, et aux agriculteurs, dès lors qu'ils sont en état de cessation des paiements et que l'activité a cessé ou que le redressement apparaît manifestement impossible.

 

 

 

 


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